Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : 13 novembre 2026 · version 2026-11.1
Plateforme de mise en relation entre loueurs professionnels et locataires. Le présent document comprend trois parties : les dispositions communes (I), les dispositions propres aux Locataires (II) et les conditions générales de vente du service aux Loueurs professionnels (III).
Préambule
La plateforme Zotbike (« Zotbike » ou « la Plateforme »), accessible à l'adresse zotbike.re, est éditée par SANA CORP, SARL au capital de 100 €, SIRET 104 692 090 00012, RCS Saint-Denis-de-La-Réunion, dont le siège est situé 8 Ruelle Boulot – 97400 Saint-Denis (contact : contact@zotbike.re, 0693 87 37 23).
Zotbike est un service de mise en relation permettant à des professionnels de la location de vélos (les « Loueurs ») de proposer leurs vélos à des utilisateurs (les « Locataires »). Zotbike agit en qualité d'intermédiaire technique au sens de l'article L111-7 du Code de la consommation : il n'est ni le loueur, ni le propriétaire des vélos, ni assureur. Le contrat de location est conclu exclusivement entre le Loueur et le Locataire.
PARTIE I — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 1 — Définitions
- Utilisateur : toute personne disposant d'un compte sur la Plateforme ;
- Loueur : Utilisateur professionnel (personne morale ou entrepreneur individuel immatriculé) qui propose des vélos à la location dans le cadre de son activité commerciale ;
- Locataire : Utilisateur qui réserve un vélo. Lorsqu'il agit à des fins étrangères à son activité professionnelle, il a la qualité de consommateur ;
- Annonce : offre de location d'un vélo publiée par un Loueur ;
- Réservation : demande de location acceptée par le Loueur puis payée par le Locataire ;
- Contrat de location : contrat conclu entre le Loueur et le Locataire, généré et signé électroniquement sur la Plateforme ;
- Frais de service : rémunération de Zotbike, due par le Loueur seul.
Article 2 — Objet et acceptation
Les présentes conditions définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme, les droits et obligations des Utilisateurs, ainsi que les conditions de vente du service d'intermédiation fourni aux Loueurs. La consultation du catalogue est libre ; la création d'un compte, la réservation et la publication d'une Annonce supposent l'acceptation expresse des présentes conditions, matérialisée par une case à cocher.
Le service est gratuit pour le Locataire. Il est rémunéré par les seuls Loueurs, dans les conditions de la partie III.
Article 3 — Rôle de Zotbike et répartition des obligations
Zotbike fournit un service technique de mise en relation. À ce titre, Zotbike :
- met à disposition un espace de publication d'Annonces, de demande de réservation, de messagerie, de génération et de signature électronique du Contrat de location et d'états des lieux ;
- ne fixe ni le prix, ni la disponibilité, ni les caractéristiques des vélos, qui relèvent du seul Loueur, sous réserve des conditions d'annulation communes de l'article 16 ;
- n'est pas partie au Contrat de location et n'en garantit pas l'exécution ; il n'est pas propriétaire des vélos, ne les détient pas et n'en garantit ni l'état, ni la conformité ;
- n'encaisse aucune somme pour le compte du Loueur ou du Locataire : le paiement du Locataire est reçu directement sur le compte de paiement du Loueur, ouvert auprès du prestataire de services de paiement agréé Stripe (article 14) ;
- n'est pas assureur, n'est pas immatriculé à l'ORIAS et ne distribue aucun produit d'assurance ;
- n'arbitre pas les litiges entre Utilisateurs : il met à disposition les éléments utiles (contrat, photographies d'état des lieux, historique des échanges) pour aider les parties à trouver un accord.
Le Loueur, professionnel, est seul tenu envers le Locataire des obligations légales attachées au Contrat de location, notamment l'information précontractuelle, la délivrance d'un vélo conforme et sûr, les garanties légales et la désignation de son propre médiateur de la consommation. Zotbike demeure responsable de ses propres obligations d'opérateur de plateforme.
Article 4 — Inscription et comptes
L'Utilisateur doit être une personne physique majeure et juridiquement capable, ou une personne morale représentée par une personne dûment habilitée. Il garantit l'exactitude et la mise à jour des informations fournies. Une vérification d'identité peut être requise avant toute location. Un Utilisateur ne peut détenir qu'un compte.
L'acceptation des présentes conditions est horodatée et conservée avec la version acceptée. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte ; il informe sans délai Zotbike de toute utilisation non autorisée.
Article 5 — Référencement, classement et avis
Référencement. Une Annonce n'est publiée qu'après validation par une personne de l'équipe Zotbike, qui vérifie sa cohérence avec les présentes conditions (vélo, photographies, justificatifs). Aucune Annonce n'est sponsorisée ni mise en avant contre rémunération. Seuls des Loueurs professionnels peuvent publier : chaque offre est donc proposée par un professionnel, et le Locataire consommateur bénéficie des droits que lui confère le Code de la consommation dans sa relation avec le Loueur.
Classement. Le catalogue n'affiche que les Annonces validées, mises en ligne par le Loueur, correspondant aux filtres choisis (catégorie, zone, prix, taille, recherche) et disponibles aux dates saisies. L'ordre par défaut est l'ordre de publication, du plus récent au plus ancien. L'Utilisateur peut choisir un tri par prix croissant ou décroissant, ou par note moyenne. Ni la note, ni le prix, ni le statut Ambassadeur, ni aucune rémunération versée à Zotbike n'influencent l'ordre par défaut.
Avis. Seul un Utilisateur ayant effectivement mené à son terme une location réservée et payée sur la Plateforme peut déposer un avis sur celle-ci, dans un délai de 14 jours suivant la fin de la location : les avis sont donc contrôlés quant à la réalité de l'expérience. Ils sont publiés dès que les deux parties se sont exprimées ou à l'expiration de ce délai, datés et affichés du plus récent au plus ancien. Aucune contrepartie n'est accordée en échange d'un avis. Zotbike ne modifie jamais un avis ; il peut le masquer, avec un exposé des motifs adressé à son auteur, s'il contient des propos injurieux ou discriminatoires, des données personnelles, s'il est hors sujet ou manifestement faux. Un avis négatif n'est pas masqué pour ce seul motif, ni à la demande de la personne visée.
Article 6 — Contenus, signalement, modération et recours
L'Utilisateur reste responsable des contenus qu'il publie (photographies, descriptions, messages, avis) et garantit détenir les droits nécessaires. Sont interdits les contenus illicites, trompeurs, injurieux, discriminatoires, portant atteinte aux droits d'un tiers, ainsi que toute incitation à conclure ou payer une location en dehors de la Plateforme.
Tout contenu peut être signalé par n'importe qui, avec ou sans compte, depuis le formulaire Signaler un contenu ou par email. Le signalement précise l'emplacement du contenu et les raisons pour lesquelles il paraît illicite. Un accusé de réception est adressé sans délai au notifiant qui laisse une adresse, et la décision prise lui est communiquée.
Chaque signalement et chaque Annonce sont examinés par une personne ; aucune décision de modération n'est prise par un traitement automatisé. Selon les cas, Zotbike peut ne prendre aucune mesure, masquer un contenu, refuser ou retirer une Annonce, ou suspendre un compte. Un contenu est masqué, jamais réécrit : la décision reste réversible.
L'Utilisateur concerné reçoit un exposé des motifs (mesure, faits, fondement — illicéité ou manquement aux présentes conditions —, portée, voies de recours), consultable sur la page Décisions de modération. Il peut contester la décision gratuitement pendant six mois depuis cette page ; la réclamation est réexaminée par une personne et reçoit une réponse motivée. Ce recours interne ne prive l'Utilisateur d'aucun autre droit (médiation, juridiction). Zotbike, micro-entreprise, met ce dispositif à disposition volontairement, l'article 19 du règlement (UE) 2022/2065 l'en dispensant.
Le point de contact unique pour les Utilisateurs et les autorités, au sens des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065, est contact@zotbike.re. Les échanges se tiennent en français ou en anglais. Un signalement manifestement infondé ou abusif, notamment répété, peut être écarté et donner lieu à des mesures à l'encontre de son auteur.
Article 7 — Responsabilité de Zotbike
Zotbike est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement de la Plateforme ; des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Zotbike répond des dommages causés par ses propres manquements, dans les conditions du droit commun. Il ne répond pas de l'exécution du Contrat de location, de l'état des vélos ni du comportement des Utilisateurs, auxquels il n'est pas partie.
À l'égard du Locataire consommateur, aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de Zotbike au-delà de ce que permet la loi. Les limitations applicables aux seuls Loueurs figurent à l'article 27.
Article 8 — Suspension, résiliation et suppression du compte
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis Mes données, sous réserve qu'aucune location ne soit en cours ou en litige ; les Réservations déjà conclues restent soumises au Contrat de location.
Zotbike peut restreindre ou suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions (notamment fraude, fausse déclaration, mise en danger d'autrui, contournement de la Plateforme, contenus illicites), par une décision motivée notifiée à l'Utilisateur au plus tard au moment où elle prend effet. Les règles particulières applicables aux Loueurs figurent à l'article 26.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles par Zotbike est décrit dans la politique de confidentialité (finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, droits et outils d'export et de suppression). Le Loueur traite, en qualité de responsable de traitement distinct, les données du Locataire qui lui sont communiquées pour l'exécution du Contrat de location ; il s'interdit de les utiliser à d'autres fins, notamment de prospection, sans base légale propre.
Article 10 — Propriété intellectuelle
La marque, le logo, les textes, l'interface et le code de la Plateforme sont la propriété de l'éditeur. L'Utilisateur concède à Zotbike, pour la durée de publication et pour le monde entier, une licence non exclusive et gratuite de reproduction et de représentation des contenus qu'il publie, limitée à l'exploitation et à la promotion de la Plateforme. Cette licence prend fin avec le retrait du contenu, sous réserve des copies conservées au titre de la preuve.
Article 11 — Modification des conditions
Zotbike peut faire évoluer les présentes conditions, notamment pour se conformer à une évolution légale ou faire évoluer le service. Chaque version porte un numéro et une date affichés en tête de page. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle et invités à accepter la nouvelle version à leur prochaine connexion ; l'acceptation est horodatée. L'Utilisateur qui la refuse peut supprimer son compte sans frais. Une modification n'affecte jamais une Réservation déjà conclue. Les préavis propres aux Loueurs figurent à l'article 28.
La date de mise à jour identifie la rédaction du document ; elle ne vaut ni preuve de notification ni date d’entrée en vigueur anticipée. Pour les Loueurs déjà contractuellement liés, la nouvelle rédaction n’est appliquée qu’après le préavis applicable de l’article 28. Une réacceptation à la connexion ne tient pas lieu, à elle seule, de notification sur support durable ni de preuve que ce préavis est accompli.
Article 12 — Droit applicable, médiation et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Seule la version française fait foi. Toute réclamation relative au service de Zotbike est adressée à contact@zotbike.re.
Litige entre un consommateur et Zotbike. Après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, et dans un délai d'un an à compter de celle-ci, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Zotbike : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php) (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).
Litige entre un Locataire et un Loueur. Il relève du Contrat de location. Après une réclamation écrite préalable, le Locataire consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par le Loueur, dans les conditions légales de recevabilité. Les coordonnées de ce médiateur sont communiquées avant paiement et reprises au Contrat de location ; l’adhésion du Loueur doit avoir été vérifiée pour permettre le paiement. Le médiateur de Zotbike ne couvre pas automatiquement le Loueur. La médiation de la consommation n’est pas imposée au consommateur comme préalable obligatoire à la saisine du juge. Zotbike facilite l’accès aux éléments utiles sans se substituer aux parties ou au médiateur.
À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente (article R631-3 du Code de la consommation).
PARTIE II — DISPOSITIONS PROPRES AUX LOCATAIRES
Article 13 — Réservation et conclusion du Contrat de location
Le Locataire adresse une demande de réservation, sans paiement à ce stade, pour une location commençant au plus trente jours après la demande. Le Loueur l'accepte ou la refuse ; sans réponse dans le délai affiché, la demande expire. Une fois la demande acceptée, le Locataire dispose d'un délai affiché pour payer.
Avant le paiement, le Locataire est informé de l'identité du Loueur (dénomination et SIREN), des caractéristiques du vélo, du prix total, des options, du montant et des modalités du dépôt de garantie, des conditions d'annulation et des règles applicables au droit de rétractation. Le Contrat de location est conclu au paiement, que le Locataire valide par le bouton de paiement indiquant le montant dû. Le Contrat de location, reprenant ces éléments, est alors généré, signé électroniquement par les parties (articles 1366 et 1367 du Code civil), adressé par email avec le formulaire de rétractation et mis à leur disposition sur leur espace, dans un format permettant son enregistrement.
Article 14 — Prix et paiement
Le prix est fixé par le Loueur et affiché toutes taxes comprises. Le Locataire règle le loyer et les options choisies ; aucun frais Zotbike ne lui est facturé.
Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe, prestataire de services de paiement agréé, et reçu directement sur le compte de paiement du Loueur, qui est le bénéficiaire du paiement. Le libellé du relevé bancaire identifie le Loueur. Zotbike ne reçoit pas ce paiement : il ne perçoit que sa commission, prélevée sur le compte du Loueur. Zotbike n'a jamais accès aux données complètes de la carte.
Article 15 — Dépôt de garantie
Le Contrat de location peut prévoir un dépôt de garantie, au profit du Loueur, dont le montant est affiché avant la demande. Ses modalités dépendent de la durée de la location :
- Location de 5 jours au plus : le dépôt est pris la veille du départ sur la carte utilisée pour le paiement, en principe sous la forme d'une empreinte bancaire (autorisation, sans débit) ; en payant, le Locataire autorise le Loueur à le prendre à cette date. La durée de validité d'une empreinte est fixée par le réseau de la carte et la banque émettrice (elle peut être inférieure à cinq jours) : si l'empreinte obtenue ne couvre pas la location jusqu'au lendemain de son dernier jour, elle est libérée et le dépôt est débité à la place, puis intégralement remboursé après la restitution, sauf retenue expressément convenue entre les parties ; le Locataire l'accepte expressément par une case à cocher avant de payer. Si la banque refuse, le Locataire est invité par email à autoriser le dépôt en ligne ; à défaut, le départ n'a pas lieu et la réservation est annulée le lendemain du départ prévu selon les conditions d'annulation de l'article 16, à condition que l'invitation lui ait été adressée au moins 12 heures avant le jour du départ. Aucune annulation n'est faite à ses dépens si le défaut de dépôt tient à une défaillance technique de la Plateforme ;
- Location de 6 à 14 jours : une empreinte ne pouvant couvrir cette durée, le dépôt est débité au paiement sur le compte du Loueur, puis intégralement remboursé après la restitution, sauf retenue expressément convenue entre les parties ; le délai de réception dépend de la banque du Locataire (indicativement 5 à 10 jours ouvrés). Le Locataire accepte expressément cette modalité par une case à cocher avant de payer.
Le dépôt de garantie n’est jamais acquis à Zotbike. Pour les nouvelles réservations du pilote simplifié, aucun barème forfaitaire de retard ne s’applique.
En l’absence d’accord de retenue applicable, la libération d’une empreinte ou le remboursement du dépôt débité est déclenché au plus tard 48 heures après le retour physiquement établi, sauf blocage judiciaire ou bancaire. Une simple réclamation, une contestation ou le dépôt d’une plainte ne prolonge pas ce délai.
Sans retour établi, l’échéance commerciale de sept jours après la fin prévue déclenche la restitution du dépôt dans les mêmes conditions, sans constater fictivement le retour du vélo ni éteindre les recours des parties. Ces délais sont des engagements commerciaux Zotbike, non des délais légaux généraux. Ils ne prolongent jamais la validité d’une empreinte bancaire. Le délai d’apparition sur le compte bancaire est distinct (indicativement 5 à 10 jours ouvrés pour un remboursement).
Une retenue requiert l’accord exprès du Locataire ou un titre permettant son exécution, ainsi qu’une opération de paiement effectivement possible ; une simple proposition de médiation ne suffit pas. Une retenue ou un remboursement n’est annoncé comme exécuté qu’après confirmation du mouvement correspondant. La restitution du dépôt ne vaut ni validation de l’état du vélo ni renonciation aux recours pour un préjudice prouvé. Les réservations antérieures conservent leurs conditions figées au contrat ; l’échéance de versement du loyer de l’article 22 ne reporte aucun délai de restitution du dépôt applicable à la réservation.
Article 16 — Annulation et droit de rétractation
Droit de rétractation. Le Locataire consommateur bénéficie en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation). La seule réservation d'un vélo à date déterminée ne suffit pas à supprimer ce droit. Une exception ne peut être invoquée que si les conditions légales sont effectivement réunies et expliquées avant paiement. Pour une prestation commencée avant la fin du délai, une demande expresse du consommateur est nécessaire ; en cas de rétractation, seul le montant proportionnel au service fourni peut être dû dans les conditions de l'article L221-25. La perte du droit après exécution complète suppose les conditions de l'article L221-28, 1°. Les pénalités d'annulation ci-dessous ne s'appliquent pas à l'exercice valable du droit légal de rétractation.
L’acceptation des CGU ou le seul paiement ne vaut pas demande expresse de commencement anticipé ni reconnaissance de la perte du droit après exécution complète : ces consentements sont recueillis distinctement. Sans demande expresse ou information requise par l’article L221-25, aucun montant pour le service commencé n’est dû au titre de cet article. La date d’envoi de la déclaration détermine si le délai est respecté ; son enregistrement ultérieur, notamment après le retour du vélo, ne la rend pas tardive. Après rétractation, le vélo doit être rendu sans délai au lieu convenu avec le Loueur ; aucun frais de retard n’est appliqué automatiquement du seul fait de cette restitution. Les réclamations pour un préjudice prouvé suivent le parcours de droit commun, sans retenue automatique.
Comment se rétracter. Pendant tout le délai, la page de la Réservation propose, sans frais, la fonction « Se rétracter du contrat ici » : le Locataire y vérifie le contrat concerné puis valide par le bouton « Confirmer la rétractation » (article L221-21 du Code de la consommation). Un accusé de réception indiquant le contrat, la date et l'heure de la rétractation lui est adressé sans délai par email. Le Locataire peut aussi se rétracter par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment au moyen du formulaire type joint au Contrat de location, adressée au Loueur ou à Zotbike.
Annulation par le Locataire. Les conditions sont identiques pour toutes les Annonces : le Locataire peut annuler sans frais jusqu'à 72 heures avant le début de la location ; le loyer et les options lui sont alors intégralement remboursés. Passé ce délai, 25 % du loyer, arrondis au centime inférieur, sont conservés par le Loueur en compensation de l'immobilisation du vélo ; le reste du loyer et les options sont remboursés. Une location commencée ne peut plus être annulée.
Annulation par le Loueur. Le Loueur qui annule une Réservation payée rembourse intégralement le Locataire. S'il annule moins de 72 heures avant le début de la location, il lui doit en outre une indemnité égale à 25 % du loyer, arrondie au centime inférieur, réglée directement au Locataire sous quatorze jours ; Zotbike ne perçoit ni ne verse cette somme. Cette indemnité ne limite pas les dommages et intérêts que le Locataire pourrait obtenir s'il justifie d'un préjudice supérieur.
Impossibilité prouvée. Ni la retenue du Locataire ni l'indemnité du Loueur ne sont dues lorsque la partie qui annule prouve qu'une impossibilité sérieuse et indépendante de sa volonté l'empêche d'exécuter le contrat (par exemple une hospitalisation ou le vol du vélo). Si la retenue a déjà été appliquée, le Loueur la rembourse dès réception de cette preuve.
Manquement et recours. Les règles d’annulation volontaire ne suppriment pas les droits du Locataire lorsque le Loueur n’exécute pas ses obligations, notamment si le vélo n’est pas remis ou ne peut pas être utilisé conformément au contrat. Selon les conditions légales, le Locataire peut demander l’exécution, une réduction du prix, la résolution du contrat et/ou la réparation du préjudice prouvé. Il contacte le Loueur et peut solliciter l’assistance de Zotbike ; aucun remboursement ou dédommagement supplémentaire n’est présenté comme automatiquement accordé par la Plateforme. Les conséquences d’un cas de force majeure sont appréciées selon l’article 1218 du Code civil, sans exclusion générale des droits du consommateur.
Remboursement du loyer et des options. En cas de rétractation valable, les sommes dues sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter du moment où le Loueur ou Zotbike est informé de la décision, sous réserve du seul montant proportionnel légalement dû pour le service fourni. Le retour du vélo n’est pas posé comme condition préalable à ce remboursement. Pour l’annulation contractuelle, le remboursement est effectué au plus tard quatorze jours après l’annulation. Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour le Locataire. La restitution du dépôt obéit séparément à l’article 15. Les conditions d’annulation et les modalités de calcul sont affichées avant paiement et figées au Contrat de location.
Article 17 — Obligations du Locataire
Le Locataire s'engage à :
- utiliser le vélo en personne raisonnable, conformément à sa destination et au Contrat de location (article 1728 du Code civil) ;
- être titulaire d'une assurance de responsabilité civile en cours de validité ;
- respecter le Code de la route, porter les équipements requis (le casque est obligatoire pour les moins de douze ans) et ne pas modifier ni débrider le vélo ;
- attacher le vélo avec l'antivol fourni lors de tout arrêt et suivre les consignes du Loueur ;
- restituer le vélo aux date et lieu convenus, dans l'état constaté au départ, sauf usure normale ;
- répondre des dégradations et pertes survenues pendant la location, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (article 1732 du Code civil), dans les conditions du Contrat de location ;
- ne pas conclure ni payer en dehors de la Plateforme une location initiée sur celle-ci.
Article 18 — États des lieux et incidents
Un état des lieux contradictoire, photographies datées à l’appui, est établi au départ et au retour et validé par les deux parties ; il peut être discuté par des preuves contraires.
Le retour physique, la confirmation de son heure, l’état des lieux et la clôture administrative sont distincts. Le retour est établi dans l’application par une reconnaissance explicite de récupération du vélo par le Loueur, notamment lors de la confirmation de l’heure déclarée ; la seule ouverture ou validation d’un constat sans reconnaissance de récupération ne suffit pas. Confirmer l’heure ne vaut, à elle seule, ni validation de l’état du vélo ni renonciation à une réclamation. Ce constat dans l’application ne limite pas la possibilité d’établir le retour par d’autres preuves admissibles. Une heure contestée ne prouve pas, à elle seule, un retard.
Les parties peuvent communiquer leurs éléments et discuter ceux de l’autre partie par les moyens de contact disponibles, notamment la messagerie et le support, sans que Zotbike tranche leur responsabilité. Aucun frais ni retenue n’est acquis par la seule ouverture d’un constat ou d’un litige.
Tout incident est signalé sans délai au Loueur ; en cas de vol, le Locataire dépose plainte et en transmet le récépissé. Ce récépissé atteste d’une déclaration, non de la responsabilité d’une partie, et ne permet pas à lui seul une retenue. Les éventuelles causes d’exonération, dont la force majeure lorsque ses conditions sont réunies, restent appréciées selon le droit applicable ; une intempérie ou une alerte cyclonique ne suffit pas automatiquement à les établir. Les pièces communiquées doivent être limitées aux éléments nécessaires ; ne pas transmettre de données de santé ou de pièce d’identité dans une photo d’état des lieux. Le partage et la conservation des pièces suivent la politique de confidentialité. Les recours amiables et judiciaires demeurent ouverts.
PARTIE III — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SERVICE AUX LOUEURS PROFESSIONNELS
La présente partie constitue les conditions générales de vente du service d'intermédiation de Zotbike (article L441-1 du Code de commerce) et les conditions générales au sens du règlement (UE) 2019/1150 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne. Elle prévaut, pour les Loueurs, sur toute condition contraire.
Article 19 — Conditions d'accès
La publication d'une Annonce est réservée aux professionnels. Le Loueur déclare sa dénomination, son numéro SIREN, son adresse, et garantit disposer du pouvoir d'engager l'entreprise. Zotbike contrôle le format du SIREN ; la vérification de l'identité de l'entreprise et de son représentant est opérée par Stripe lors de l'ouverture du compte de paiement. Le Loueur doit ouvrir et maintenir un compte connecté Stripe, et accepter à cette fin le contrat de services de Stripe applicable aux comptes connectés, dont Zotbike n'est pas partie. Le Loueur informe Zotbike sans délai de toute modification de ces informations.
Article 20 — Obligations du Loueur
Le Loueur, seul cocontractant du Locataire, s'engage à :
- proposer des vélos dont il a la libre disposition, conformes à la réglementation et à leur description, en bon état de fonctionnement et de sécurité, entretenus et révisés ;
- publier une description exacte, des photographies fidèles et des prix toutes taxes comprises ;
- être assuré pour son activité de location, notamment en responsabilité civile professionnelle, et le justifier par une attestation en cours de validité avant toute publication ; Zotbike refuse ou retire une Annonce dont l'assurance n'est pas justifiée ;
- fournir un antivol adapté et informer le Locataire des consignes d'usage ;
- respecter les obligations du Code de la consommation envers le Locataire consommateur : information précontractuelle, conditions d'annulation de l'article 16, garanties légales, désignation d'un médiateur de la consommation et communication de ses coordonnées au Locataire ;
- délivrer au Locataire, lorsque la loi l'exige ou à sa demande, une facture ou une note pour le loyer, Zotbike n'émettant aucune facture au titre de la location ;
- conserver le Contrat de location, lorsque son montant atteint 120 €, pendant dix ans et en garantir l'accès au Locataire (articles L213-1 et D213-1 du Code de la consommation) ; Zotbike met à sa disposition une copie téléchargeable ;
- ne pas inciter le Locataire à réserver ou payer hors de la Plateforme une location initiée sur celle-ci.
Article 21 — Frais de service
Les frais de service rémunèrent le service d'intermédiation de Zotbike : publication et référencement de l'Annonce, mise en relation, outils de réservation, de messagerie, de contrat et d'états des lieux, et orchestration technique du paiement. Ils sont dus par le Loueur seul.
Ils sont égaux au plus élevé des deux montants suivants : un pourcentage du montant de la location (loyer et options, hors dépôt de garantie), arrondi au centime, ou un minimum par Réservation. Les taux et minimums en vigueur sont publiés sur la page Rentabiliser. Le montant applicable est affiché au Loueur avant l'acceptation de chaque demande et figure au Contrat de location ; il est figé à la création de la Réservation. Une Réservation dont le montant net pour le Loueur ne serait pas positif ne peut pas être créée.
Remboursement et commission. Après une rétractation ou une annulation, seul le pourcentage contractuel s’applique au montant finalement conservé par le Loueur, sans minimum, y compris si une partie du service a été fournie avant la rétractation. Pour le remboursement partiel d’une location effectuée hors rétractation ou annulation, le minimum contractuel continue de s’appliquer. Dans tous les cas, la commission ne peut excéder le montant conservé par le Loueur ; si ce montant est nul, aucune commission ne reste due. La différence avec la commission initiale est restituée au Loueur. Ce calcul ne réduit pas le remboursement dû au Locataire.
Programme Ambassadeurs (traitement différencié). Zotbike peut admettre au programme, sur sa seule appréciation, des Loueurs contribuant au lancement de la Plateforme, dans la limite de vingt (20) comptes. Leurs frais sont égaux à la moitié des frais standard, minimum compris, arrondie au centime inférieur, tant que le compte Ambassadeur reste actif. Le statut est signalé par un badge ; il n'a aucune incidence sur le classement.
Paiement et facturation. Les frais sont prélevés automatiquement par Stripe, au profit de Zotbike, sur le paiement reçu par le Loueur, au moment de ce paiement. SANA CORP émet une facture au Loueur pour chaque Réservation payée, portant le régime de TVA applicable, et, en cas de recalcul, une facture rectificative ou un avoir. Les frais de service ne sont pas une part du loyer. Toute somme due qui n'aurait pu être prélevée est payable à trente jours date de facture ; à défaut, elle porte de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Article 22 — Paiements reçus et versements
Le paiement du Locataire est reçu sur le compte Stripe du Loueur, qui en est le bénéficiaire. Les frais facturés par Stripe pour ce paiement (frais de traitement, frais de litige bancaire) sont à la charge du Loueur et prélevés sur son compte ; ils ne sont pas restitués en cas de remboursement. Les remboursements dus au Locataire en application de l'article 16, ou d'un accord entre les parties, sont imputés sur le solde du Loueur.
Versement du loyer au Loueur. Le versement sur son compte bancaire est distinct du remboursement du Locataire et de la restitution du dépôt. Le compte du Loueur est paramétré en versement manuel : hors litige ouvert, le versement du loyer disponible est déclenché deux jours après la fin de la location. Un litige déclaré sur la Réservation peut différer ce versement, au plus tard jusqu’à quatre-vingt-cinq jours après le paiement. J+85 est une échéance de gestion choisie par Zotbike pour les versements manuels, non un délai légal de conservation du dépôt. Un rappel est prévu à J+75. À l’échéance, le droit au versement du loyer restant dû au Loueur est libéré ; l’exécution bancaire dépend notamment de la disponibilité du solde et de l’absence de blocage du prestataire ou d’une autorité. Une libération du droit au versement ne constitue ni la preuve d’un virement reçu ni une décision sur la responsabilité des parties. Zotbike ne tranche pas leur litige. Les remboursements dus et la restitution du dépôt restent soumis à leurs règles propres (articles 15 et 16) : une simple réclamation ne permet pas de conserver le dépôt du pilote jusqu’à J+85. Le Loueur accepte ce paramétrage ; les fonds restent sur son compte de paiement chez Stripe, et ne sont ni détenus ni encaissés par Zotbike. Chaque partie conserve ses recours et peut consulter l’état des opérations qui la concernent.
Article 23 — Annulation par le Loueur
Le Loueur qui annule une Réservation payée rembourse intégralement le Locataire et, le cas échéant, lui verse l'indemnité prévue à l'article 16 ; aucun frais de service n'est alors dû, mais les frais Stripe restent à sa charge. Des annulations répétées ou injustifiées constituent un manquement pouvant justifier une restriction du compte dans les conditions de l'article 26.
Article 24 — Obligations fiscales et sociales
Conformément à l'article 242 bis du Code général des impôts, Zotbike informe le Loueur que les sommes perçues par l'intermédiaire de la Plateforme sont des revenus professionnels qu'il lui appartient de déclarer, et qu'il est redevable des impôts, taxes (dont la TVA le cas échéant) et cotisations sociales afférents. Des informations sont disponibles sur impots.gouv.fr et urssaf.fr.
En application des articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts (directive (UE) 2021/514, dite « DAC7 »), la location de moyens de transport étant une activité déclarable sans seuil minimal de transactions ou de montant, sous réserve des exclusions légales concernant certains vendeurs ou prestataires, Zotbike est tenu de collecter et de déclarer à l'administration fiscale, au titre de chaque année civile au cours de laquelle le Loueur a réalisé au moins une location par la Plateforme : sa dénomination, son adresse, son numéro d'identification fiscale et, le cas échéant, de TVA, son SIREN, le montant des sommes perçues et des frais retenus par trimestre, le nombre de locations et l'identifiant du compte de versement. La loi impose également à Zotbike de communiquer au Loueur, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, les informations le concernant. Après deux rappels restés sans réponse et au plus tôt soixante jours après la demande initiale, Zotbike ferme le compte conformément à l'article 1649 ter D du CGI. Une nouvelle inscription n'est possible qu'avec des garanties suffisantes de fourniture des informations requises. Ce manquement ne crée pas un droit général de retenir les versements.
Article 25 — Données et accès aux données
Le Loueur a accès aux données de ses Annonces, de ses Réservations, des Locataires qui ont réservé auprès de lui (identité et coordonnées, à compter du paiement) et de ses versements. Zotbike accède aux données nécessaires au fonctionnement de la Plateforme, à la facturation et au respect de ses obligations légales ; il ne communique pas les données d'un Loueur à un autre Loueur et n'exploite pas de données agrégées à des fins commerciales tierces. Zotbike n'interdit pas au Loueur de proposer ses vélos à des conditions différentes par d'autres canaux.
Article 26 — Restriction, suspension et résiliation (Loueurs)
Toute décision de restreindre ou suspendre une Annonce ou le compte d'un Loueur lui est notifiée, avec un exposé des motifs, au plus tard au moment où elle prend effet. La résiliation de l'ensemble du service est notifiée au moins trente jours à l'avance, sauf obligation légale ou réglementaire imposant une cessation incompatible avec ce préavis, preuve de manquements répétés aux présentes conditions, ou raison impérative prévue par le droit national conforme au droit de l'Union (article 4 du règlement UE 2019/1150). Une résiliation immédiate doit être justifiée par l'une de ces exceptions. Le Loueur peut contester toute décision depuis la page Décisions de modération ou à l'adresse contact@zotbike.re ; la réclamation est examinée par une personne et reçoit une réponse motivée.
Le Loueur peut résilier le service à tout moment, sans frais, depuis Mes données ou par écrit à contact@zotbike.re. Cette résiliation est distincte de la suppression du compte : les Annonces sont retirées du catalogue et une confirmation lui est adressée par email ; les Réservations déjà créées restent à exécuter. Après la résiliation, Zotbike conserve les données strictement nécessaires à ses obligations légales (facturation, déclarations fiscales, preuve), dans les durées indiquées par la politique de confidentialité.
Zotbike, petite entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE, n'est pas tenu de désigner des médiateurs au titre de l'article 12 du règlement (UE) 2019/1150 ; les parties peuvent néanmoins convenir d'une médiation.
Article 27 — Responsabilité entre Zotbike et le Loueur
Le Loueur répond des conséquences de ses propres manquements au Contrat de location ou aux présentes conditions et des contenus illicites qu’il publie. Il ne garantit pas Zotbike contre les conséquences des fautes de Zotbike, ni contre une réclamation non fondée sur un manquement imputable au Loueur. Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou disposition impérative contraire, la responsabilité de Zotbike envers le Loueur est limitée aux dommages directs et plafonnée aux frais de service perçus de ce Loueur au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne peut vider une obligation essentielle de Zotbike de sa substance ni exclure une responsabilité que la loi interdit de limiter. Les règles propres aux consommateurs restent celles de l’article 7.
Article 28 — Modification des conditions et des tarifs (Loueurs)
Toute modification des présentes conditions ou des taux et minimums de frais est notifiée au Loueur sur un support durable au moins quinze jours avant son entrée en vigueur ; ce délai est prolongé si des adaptations techniques ou commerciales le nécessitent. Les exceptions au préavis sont celles de l'article 3 du règlement UE 2019/1150, notamment une obligation légale incompatible avec ce délai ou un danger imprévu et imminent nécessitant une action urgente. Le Loueur qui la refuse peut résilier avant cette date, sans frais. Une modification ne s'applique jamais aux Réservations déjà créées.
Article 29 — Litiges entre professionnels
Les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter de la réclamation écrite. À défaut, et entre commerçants (article 48 du Code de procédure civile), tout litige relatif à la présente partie relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Version française seule opposable.